Comment résilier une mutuelle santé conclue par le biais d'un contrat d'assurance ?
La forme de résiliation n'est pas imposé par la le Code des Assurances, elle est donc laissée à la libre appréciation des parties et se fait, en général, par une lettre recommandée avec avis de réception.
Il existe six catégories de motifs de résiliation de ces contrats :
1. La résiliation à l'échéance :
Un préavis doit être respecté, c'est à dire un délai de prévenance qui est prévu par l'Art. L113 - 12 du code des assurances :
« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
Il faut savoir que la résiliation d'un contrat complémentaire santé auprès d'une mutuelle se fait systématiquement le 1er janvier, peu importe votre date de souscription. Il faut donc avoir que la mutuelle ait reçu la lettre de résiliation avant le 31 octobre.
2. La résiliation pour des motifs précis qui sont prévus par l'Article L113-16 du code des assurances :
« En cas de survenance d'un des événements suivants :- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. »
3. La résiliation pour adhésion obligatoire à une autre complémentaire santé
Si vous avez une mutuelle à titre personnel, et que votre employeur vous propose une complémentaire santé souscrite par la société pour l'ensemble des salariés, conclue au titre de l'article 83 du Code général des Impôts, elle s'imposera à vous.
En conséquence, vous pourrez résilier, hors échéance, moyennant un préavis d'un mois auprès de votre organisme d'assurance, votre mutuelle. Il suffit d'envoyer à votre assureur en recommandé avec AR, votre lettre de résiliation, accompagnée du certificat fait par votre employeur et du certificat émanant de la mutuelle ou l'organisme qui assure le groupe.
4. La résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée.
Dès que vous avez connaissance d'une augmentation tarifaire, vous pouvez résiliez le contrat d'assurance santé pour ce motif, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
L'envoi de la lettre de résiliation doit se faire dans les 15 jours qui suivent la connaissance de cette augmentation.
5. La résiliation Loi Chatel.
Avant la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle santé qu'en informant en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier, ce qui entrainait le manque de vigilance de la part des assurés et l'oubli du délai de résiliation. En effet, la reconduction tacite du contrat entrainait la poursuite de celui-ci sans manifestation positive de volonté de la part de l'assuré, ce qui permettait la poursuite des contrats dès lors que l'assuré avait oublié de résilier le sien dans les délais.
C'est la raison pour laquelle, en août 2005, Luc Chatel, dans le cadre de la loi dite de « modernisation du commerce », a créé une loi afin de résilier plus facilement les contrats qui lient le consommateur aux organismes (téléphonie, F.A.I et assurances).
Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.Article L113-15-1 du Code des assurances (Créé par la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005) :
« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Ainsi, avec la loi Chatel, l'information sur la reconduction tacite des mutuelles et complémentaires santé devient obligatoire pour les assureurs. La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat santé doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d'assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
Ainsi, trois hypothèses peuvent se présenter :
- Soit l'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
- Soit l'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
- Soit l'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Des contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, oblige les compagnies à modifier la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel sur l'appel de cotisation envoyé aux clients. Depuis fin 2009, cette mention est rédigée en caractères gras et de plus grande taille et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée.
6. La résiliation après sinistre
Elle est aussi appelée « réplique à une résiliation après sinistre de l'assureur ».
Lorsque l'assureur a résilié un des contrats d'assurance, pour sinistre, on a le droit de résilier tous les contrats que l'on a chez cet assureur.
Nous proposons, par ailleurs, un formulaire de lettre de résiliation pour votre contrat de mutuelle santé :
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